Bonjour. GB, que je salue au passage, vous a donné la réponse pour l'aspect technique.
C'est donc la première chose à vérifier. Si la réglementation n'a pas été respectée, vous en faîtes part à votre voisin (verbalement, par lettre, par LRAR, en lui faisant constater le désordre et en lui demandant de modifier son installation).
Cependant, même si cette réglementation a été respectée, il peut y avoir tout de même trouble anormal de voisinage, sanctionné soit par une obligation de modifier l'installation, soit à défaut par des dommages-intérêts.
Mais ce type d'affaire étant apprécié au cas par cas par le juge du fond, il n'est pas possible de vous donner un avis à distance. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : si j'ai bien compris, la date prévue pour la fin des travaux est dépassée depuis deux mois.
Dans ce cas, il faut faire constater le retard par un huissier de préférence et à toutes fins utiles pour la suite.
Vous pouvez en informer votre entrepreneur. Mais si celui-ci conteste sa responsabilité dans ce retard, votre affaire n'est pas encore finie. Cordialement.

Bonjour
Vous dites "les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu".
Si c'est vous qui avez fait rajouter ces travaux, l'entrepreneur peut alléguer que ces modifications sont la cause du retard (immixion du maître d'ouvrage) et obtenir gain de cause.
En revanche, si cela provient de son propre fait, par suite d'une mauvaise évaluation des travaux, il ne peut être exonéré de sa faute.
Non, vous ne pouvez pas déduire ces pénalités de votre facture car elles ne sont pas en l'état certaines, liquides et exigibles (défaut de preuve). La compensation ne peut donc s'appliquer en l'état.
Cordialement,

Bonjour. Ces travaux ont-ils fait l'objet d'une réception ?
Dans la négative, vous ne disposez d'aucun recours. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre au plan juridique, sans avoir au préalable "élucidé" l'aspect technique.
En effet, il apparait que votre logement est équipé de moyens de chauffage ; donc, sur ce plan-là vous ne pouvez rien imposer à votre bailleur, sauf si ces moyens sont notoirement insuffisants ou totalement "délabrés".
L'absence d'isolation du plafond n'explique peut-être pas tout car il est surprenant qu'en cette saison vous n'obteniez que 18 degrés maximum avec le chauffage "à fond".
Aussi, je vous suggère de soumettre d'abord votre problème sur le forum "chauffage" en donnant plus de détails : type de convecteur, puissance et nombre par pièce en donnant le volume de celle-ci. Cordialement.

Bonjour
Il est curieux que votre assurance "dommages-ouvrages" n'ait pas envoyé un expert (peut-être en raison de l'importance très relative des travaux ?).
Vous adressez une LRAR à votre assureur, avec copie au constructeur, lui indiquant que vous refusez la solution proposée par le constructeur, en raison de son insuffisance pour réparer efficacement les désordres, ainsi qu'il résulte de l'avis d'un autre professionnel dont vous avez transmis le devis.
En conséquence, vous demandez la désignation d'un expert à la charge de l'assurance aux fins de trancher le litige. Cordialement,

Bonjour. Votre affaire n'est pas très orthodoxe. Vous avez passé avec votre artisan des accords qui en fait sont des transactions (concessions réciproques).
J'espère que vous avez des écrits comme preuves.
Votre artisan a raison. Vous avez approuvé et signé le devis ; vous êtes donc engagé et tenu d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'au moment de la réception, que je vous conseille très fortement de faire, que vous pourrez régler vos différents.
La retenue de 10% n'est pas non plus légale sauf si elle était prévue au devis au titre de la garantie de parfait achèvement et qui est normalement de 5%.
Votre devis comporte-t-il une date de début des travaux et une estimation de leur durée ?
Pour la reprise des travaux, vous lui adressez une mise en demeure, par LRAR, en lui précisant que vous le sommez de reprendre les travaux dans un délai de huit jours.
Vous lui indiquez que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice.
Enfin je vous précise que seule une décision judiciaire peut vous vous permettre de substituer une autre entreprise pour terminer les travaux. Cordialement.

Bonjour. Effectivement si votre artisan n'avait pas souscrit une assurance en garantie décennale et que de surcroît il est insolvable, il ne vous reste aucun recours, sauf le cas où il aurait "organisé son insolvabilité de manière frauduleuse", ce qui est peu probable. Désolé.

Bonjour. Que dit exactement le devis que vous avez signé ? Cordialement.

Bonjour. Bien entendu vous pouvez faire expertiser les travaux, soit par un professionnel qualifié, soit par un expert en bâtiment agréé par les tribunaux. Si vous le faîtes, convoquez l'artisan à l'expertise.
Sur le plan des recours, vous n'avez pas de garantie décennale, la garantie de parfait achèvement est expirée ; il ne vous reste donc que la responsabilité contractuelle de droit commun.
Mais pour cela il faut que le poseur ait commis une ou plusieurs fautes (non respect des règles de l'art).
Par ailleurs, je vous suggère de poser également votre question (aspect technique) sur le forum maçonnerie.
Les causes de ces désordres peuvent être multiples : terrains très argileux et grande sécheresse, le lit de sable ne pouvant alors compenser totalement les mouvements du sol, mauvaise préparation du sol, insuffisance de sable, mauvais ceinturage de l'ensemble, etc. Cordialement.

Bonjour
D'abord, une remarque d'ordre technique que les spécialistes du forum corrigeront si nécessaire :
Il arrive que, pour une chaudière qui ne fonctionne pas durant plusieurs mois, la pompe se "grippe".
Il suffit alors, bien souvent, d'un simple coup de tournevis pour la dégripper.
Si c'était le cas, vos locataires (même de bonne foi) se seraient alors fait " berner".
Il se peut aussi que la pompe était hors service; dans ce cas, cela ne peut se vérifier que si le dépanneur a, comme il se doit, lésé la pompe remplacée.
Au plan juridique, le remplacement justifié de la pompe constitue une dépense à votre charge.
Mais, sauf cas d'extrême urgence apprécié au cas par cas par les juridictions, le locataire ne peut faire effectuer une réparation aux lieu et place du bailleur et à la charge de ce dernier, que dans la mesure où, il y est autorisé par une décision judiciaire (substitution judiciaire). A vous de voir en fonction de tous ces éléments. Cordialement,

Bonjour.
Puisque vous ne voulez pas être procédurière, l'affaire est simple. Vous n'avez ni approuvé ni signé le devis.
Votre artisan est donc doublement en faute : d'une part en ne vous faisant pas signé ce devis, d'autre part en rajoutant des travaux et fournitures sans faire un devis supplémentaire.
Je passe sur d'autres fautes qu'il a commis. Je vous suggère donc :
partant du principe qu'il ne dispose d'aucune preuve recevable juridiquement, en l'espèce devis approuvé et signé par vos soins, l'article 1315 du code civil lui est opposable.
Vous lui faîtes part de cela et vous négociez un fort rabais sur la facture.
A lui de faire son choix entre réduire sa facture ou ne pas être payé du tout. Cordialement.

Bonjour
Pouvez-vous nous transcrire exactement ce que l'électricien a marqué sur votre facture ? Merci,

Bonjour
La seule chose efficace que vous puissiez faire est de vous associer entre locataires et aller en masse réclamer directement au siège de l'organisme. Cordialement,

Bonjour
On vous mène "en bateau" et dans ce cas-là, les appels téléphoniques ne servent à rien.
Vous lui adressez une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) le mettant en demeure d'intervenir sous un délai de quinze jours.
Vous lui précisez que, faute par lui de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez aussitôt en justice. Vous pouvez également faire cette sommation par acte extra-judiciaire (huissier) mais cela vous coûtera plus cher.
Cordialement,

Bonjour
D'abord quelques remarques :
Ce type d'"artisanat" a malheureusement tendance à se développer de nos jours.
Peut-être bon bricoleur mais certainement pas artisan au sens noble du terme.
Il faut éviter de s'adresser à ce genre d'individus (commercial = rien que du vent).
Etant plafonnés sur leur chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise qui les dispense du paiement de la TVA, ils ne fournissent jamais les matériaux.
Or, s'il s'agit de travaux sur un immeuble ayant plus de deux ans, vous perdez 14,1 % de TVA puisque c'est vous qui fournissez les matériaux.
En outre, si les travaux ouvrent droit à un crédit d'impôt, vous le perdez également.
En conclusion, sauf pour de très petits travaux, adressez-vous à un véritable artisan.
Ceci dit, je ne peux vous répondre au plan juridique car il apparaît que dans votre question, il semble y avoir confusion entre devis et facture. Ce monsieur vous a-t-il établi un devis initial que vous avez signé ? Un avenant à une facture, cela n'existe pas.
Cordialement,

Bonjour. Effectivement la garantie décennale ne peut être invoquée pour des fissures qui ne présentent qu'un caractère inesthétique.
Maintenant une question : vous dîtes que vous vous êtes adressés à l'assureur. Mais lequel ? Celui qui vous couvre au titre de la dommages-ouvrage ou bien à l'assureur du constructeur ? Cordialement

Bonjour. Avant de vous engagez, vous auriez dû méditer l'adage populaire " les conseilleurs ne sont pas les payeurs".
Sur les prix je ne peux rien vous dire, d'autant que vous n'indiquez pas la région où se passe cette affaire.
Tout ce que je peux vous faire remarquer, c'est que vous avez été bien négligente ou naïve dès le départ. Il fallait le rappeler à l'ordre dès la première 'incartade". Vous avez affaire à un artisan peu sérieux et dont "l'honnêteté apparente"appelle de nombreuses questions. D'ailleurs, le fait d'avoir eu du mal pour obtenir un devis en raison d'un prétendu manque de temps, constituait un signe de mauvais augure qui aurait dû vous inciter à ne pas donner suite et à vous adresser à un autre artisan.
Vous devez payer les travaux qui figurent sur le devis que vous avez signez ; Pour les travaux supplémentaires pour lesquels vous n'avez rien signé, vous ne payez pas. Toute tentative judiciaire de sa part est vouée à l'échec (article 1315 du code civil dont la Cour de Cassation vient de rappeler fermement la portée- CASSATION pour violation de cet article par une Cour d'appel). Cordialement

Bonjour. Votre affaire est à la fois confuse et surprenante.
Confuse parce que vous n'indiquez pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée, d'où l'impossibilité de savoir sous quel régime est placé votre bail.
Surprenante quant aux procédures que vous citez et qui nécessiteraient un exposé de procédure civile impossible à faire sur un forum :
- Que vient faire la mairie pour une injonction de faire ?
- Pourquoi avoir sollicité une ordonnance d'injonction de faire, alors que vous aviez un jugement en votre faveur, revêtu de la formule exécutoire ?
- Pourquoi n'avoir pas sollicité du juge que le jugement soit assorti d'une astreinte ?
- Le jugement a-t-il bien été signifié à la partie adverse ?
- Comment se fait-il que votre avocat n'ait pas réagi immédiatement lorsque la partie adverse a présenté une pièce (facture) qui, selon vos dires, serait un "faux" ?
- Je crois que vous avez fait appel ; sur les conseils de qui ?
- etc. +
Je pense que vous vous êtes embourbée dans cette affaire, parce-que mal conseillée.
La seule chose que je puisse vous suggérer maintenant est de prendre contact avec une association de défense des locataires de votre département et de vous y rendre avec tout le dossier. Cordialement.

Bonjour. Cette question, qui ressemble étrangement à la question 912, est bizarre :
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement.

Bonjour. Le choix est entre vos mains :
1/ Signer un compromis qui met fin au litige, autrement dit une transaction, suppose des concessions réciproques ; l'artisan abandonne 2000 euros sur sa facture et en contrepartie vous renoncez à toute action judiciaire contre lui.
2/ Vous tenez à conservez vos garanties. Il faut dans ce cas-là et en tout premier lieu provoquer la réception de la totalité des travaux. (voir question 908). Je vous conseille de vous faire assister (architecte ou professionnel qualifié).
La réception faîte, il faut régler la facture. Par la suite, puisque cet artisan ne veut plus intervenir, il faudra aller en justice pour lui faire substituer une autre entreprise, à ses frais.
Ce n'est pas la garantie décennale qui sera mise en jeu, mais la garantie de parfait achèvement. Cordialement.

Bonjour. Non, les dispositions de l'article 545 du code civil ne concernent pas votre cas. Cordialement.

Bonjour.
Désolé, mais votre question manque de précisions. Quel est son but ? D'ordre technique ou d'ordre juridique ?
Si c'est pour avoir des conseils sur la manière de procéder techniquement, il faut poser la question dans la rubrique "maçonnerie" en donnant évidemment davantage de détails.
Si c'est pour savoir quelles sont les démarches à faire, il faut vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie (permis de construire ou déclaration de travaux en fonction de la superficie reconstruite et des modifications éventuelles de l'aspect extérieur, le tout dans le respect des règles d'urbanisme locales).
Enfin, si c'est pour savoir si vous avez besoin de l'accord éventuel de votre voisin, il n'est pas possible de vous répondre sans avoir consulté les titres de propriété et sans connaître la situation des lieux. Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien : est-ce la même entreprise qui a monté les murs et posé la toiture ? Les travaux sont-ils terminés ?
Si c'est le cas, voici ce que je pense de votre affaire.
Vous ne pouvez pas être juge et partie. Il s'ensuit que la reprise de malfaçons par une autre entreprise et à la charge de l'entreprise initiale, ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
En agissant comme vous le faîtes, vous perdez tous vos droits et êtes tenu de payer la facture en totalité, même s'il y a des malfaçons.
Dans votre cas, et toujours en fonction de l'hypothèse que j'ai émise, il faut avant toute chose procéder à la réception de la totalité des travaux, même s'il y a des malfaçons.
Si l'entreprise ne bouge pas, vous lui adressez une LRAR la convoquant à une réception et en fixant vous-même la date et l'heure.
Vous précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre convocation, vous saisirez le juge des référés aux fins d'obtenir une réception judiciaire.
Ce n'est qu'après cela que vous pourrez envisager ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.

Bonjour. Décision probable des tribunaux : responsabilité "in solidum", c'est-à-dire les deux. Cordialement.

Bonjour. J'entends par "clarifier la situation" :
Interpréter l'acte authentique à partir de la formulation de l'ensemble de ses clauses et conditions.
A faire par un autre notaire que vous choisissez librement, pas forcément dans la même ville.
Lui fournir copie de l'acte, documents cadastraux en votre possession et photographies des lieux.
Ensuite, à partir de l'avis qu'émettra ce notaire, il faudra examiner les points suivants :
- Existence éventuelle d'une convention de servitude et vérification de sa publication ou de l'absence de celle-ci ;
- Dissimulation éventuelle du vendeur ;
- Éventualité de la possibilité d'un recours en garantie d'éviction, contre le vendeur sur le fondement de l'art 1626 du code civil ;
- Possibilité d'une action pétitoire contre votre voisin ;
- Recherche d'une éventuelle faute professionnelle du notaire rédacteur de l'acte.
Tous ces points doivent être examinés par un avocat.
Si celui-ci refuse ou élude l'examen de la responsabilité du notaire, changez d'avocat, quitte à en prendre un dans un département voisin. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est "touffue". Sans avoir en mains l'acte authentique et un plan de la situation des lieux, il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent.
Quelques remarques toutefois :
1/ Normalement c'est l'acquéreur qui choisit le notaire pour l'acte de vente. Si le vendeur n'est pas d'accord sur ce choix, il ne peut s'y opposer et doit dans ce cas faire venir son propre notaire en concours pour l'assister. Il n'y a pas de frais supplémentaires, les émoluments étant partagés entre les deux notaires.
2/ Il faut d'abord clarifier ce que vous avez compris ou cru comprendre. Ce ne peut être fait qu'à partir des documents que j'ai cités.
Par suite, je vous conseille de prendre rendez-vous chez un autre notaire de votre choix pour qu'il vous donne son avis sur l'interprétation qu'il convient de donner à votre acte de vente. Le conseil ne sera pas peut-être gratuit, mais cela vous coûtera moins cher que chez un avocat. Puis en fonction de sa réponse vous aviserez. Cordialement

Bonjour. Votre affaire me rappelle les films de Laurel et Hardy et prêterait à sourire si ce n'était la dépense que cela risque d'engendrer.
Plus sérieusement ; votre artisan est tenu à une obligation de résultat. Deux hypothèses :
1/ Malgré le soin apporté dans son travail par cet artisan, l'incident était inévitable en raison de l'état de la chaudière (vous ne dîtes rien à ce sujet : âge, type, combustible utilisé).
2/ L'intervenant a commis une faute qui est à l'origine de "l'incident" et des dégâts occasionnés. Dans ce cas l'artisan doit saisir son assureur en responsabilité civile professionnelle.
Vous envoyez une LRAR à votre chauffagiste lui demandant de vous fournir dans un délai de... jours francs (par exemple huit) un compte-rendu de son intervention, détaillant ce qui s'est passé et quels sont exactement les dégâts occasionnés à la chaudière. Vous lui précisez que faute par lui de s'exécuter dans le délai imparti, vous serez contraint de saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire de la chaudière.
Plus tard vous pourrez revenir sur le forum nous indiquer la suite donnée à votre action. Je vous dirai alors ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement

Bonjour
Dans votre litige, il y a deux faits distincts :
1/ Contestatation de la quantité de travaux effectués (superficies).
2/ Qualité des travaux effectués et facturation indue du remplacement d'une poutre.
La première des choses à faire est de provoquer la réception des travaux.
Cette opération est faite à la demande de la partie la plus diligente (entrepeneur ou maître d'ouvrage).
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre artisan en le convoquant à une réception des travaux et en fixant la date et l'heure.
S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, vous saisissez le juge des référés pour faire prononcer une réception judiciaire, procédure dont vous faîtes mention dans votre lettre.
Lors de la réception, vous formulerez vos réserves sur le PV en indiquant notamment l'absence de remplacement de la poutre, pour laquelle il faudra fixer le montant à déduire de la facture.
Pour cette réception, je vous conseille de vous faire assister par un homme de l'art (architecte, agréé en architecture ou professionnel qualifié).
Pour ce qui est de la surestimation des superficies, à négocier et à défaut, intervention nécessaire d'un tiers qualifié (expert, architecte, etc). Cordialement,

Bonjour
Votre réflexion est empreinte de bon sens et d'équité.
Mais la question que vous posez doit être examinée sous l'angle du droit.
La répartition de la charge collective de chauffage est fixée par le règlement de copropriété.
Le syndic ne peut aller contre cette répartition.
Éventuellement, pour obtenir ce que vous préconisez, il faut que le syndicat des copropriétaires décide la modification de ce document en ce sens.
Pour ce faire, il faut d'abord que vous demandiez à votre syndic d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cordialement,

Bonjour. Dans votre cas, la garantie de parfait achèvement est prescrite.
S'agissant de la garantie décennale, il n'y a apparemment pas de désordre susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage.
Seul peut être envisagé le moyen de "impropre à sa destination". Mais pour cela, il faut faire une expertise. Il semble que deux entreprises soient intervenues sur le chantier. Cela ne facilitera la solution du litige.
Ce n'est pas au conducteur de travaux qu'il faut s'adresser, mais au constructeur avec qui vous avez signé le contrat.
Avez-vous souscrit un contrat d'assurance "dommages-ouvrage" ? Si oui, soumettez votre problème à la compagnie d'assurances concernée.
En dernier lieu, il est peut-être possible d'envisager une action contre le constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
A voir seulement après expertise et avec l'assistance d'un avocat. Cordialement.

Bonjour. Vos photos sont "parlantes", mais insuffisantes.
En effet, il faudrait une vue d'ensemble des lieux pour appréhender correctement la situation.
De plus je constate que vous avez un avocat ; c'est donc à lui qu'il revient de vous conseiller en fonction du dossier, que lui connaît. Mais pour un tel dossier, un déplacement de l'avocat sur les lieux est, à mon avis, nécessaire.
Cependant, sans entrer dans sa manière d'appréhender le dossier, je peux vous donner quelques pistes de réflexion car dans votre cas il y a vraisemblablement, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
1/ Un mur de soutènement dont la hauteur excède deux mètres, est soumis pour sa construction au régime du permis de construire. Le non respect de cette règle constitue une infraction pénale.
Vous pouvez éventuellement porter cette infraction à la connaissance du maire.
Je vous précise que si le maire donne suite, comme il y est tenu, l'affaire est portée devant le Procureur de la République.
2/ Il semblerait qu'il y ait en l'espèce une présomption d'empiètement sur votre propriété (à vérifier pour la "dalle-fondation" et pour le mur lui-même).
3/ Le rehaussement de ce mur peut éventuellement être constitutif de troubles anormaux de voisinage : privation de lumière pour certaines pièces de votre maison, et lié à un nouveau terrassement, de nature à modifier l'écoulement naturels des eaux.
Ces troubles sont susceptibles, à tout le moins, de dommages-intérêts.
4/ Bien entendu, la réparation des dégâts sur votre clôture, de même que le nettoyage de votre toit sont incontestablement à la charge de votre voisin. Le problème des barbacanes est à étudier sérieusement.
En conclusion, dans un premier temps, vous pourriez faire une sommation par huissier pour les clôtures et la toiture.
Pour le reste, il faut envisager une ou plusieurs procédures, étant précisé que certains points de droit doivent être traités avec diligence, comme l'empiètement par exemple. Cordialement.

Bonjour. Vous pouvez toujours demander un devis détaillé, mais ce n'est pas maintenant qu'il fallait le faire, mais avant de signer votre contrat de construction.
Votre constructeur a une bonne réputation pour la construction, mais pour la partie administrative j'en doute.
Vous ne nous dîtes pas sur quel point vous avez des doutes ; vous avez quand même la garantie du contrôle Consuel, ce qui n'est pas rien. Cordialement.

Bonjour. L'entretien de la chaudière est à la charge du locataire.
Vous avez commis une erreur lors de l'état des lieux : il fallait demander le dernier certificat d'entretien, et en l'absence de celui-ci le mentionner et préciser au propriétaire qu'il devait prendre à sa charge la défaillance de contrôle de sa part. Cordialement.

Bonjour. Nous sommes en présence d'un contrat de louage et d'industrie d'entrepreneur et non de gens de service (art 1779 du CC).
Bien que vous n'ayez pas fourni la matière (matériaux), il suit de la distinction ci-dessus que vous êtes bien entendu tenu de fournir l'outillage nécessaire à l'exécution de votre travail.
Votre client est donc dans son droit. Tant que vous y êtes, vous pourriez aussi vous faire fournir les truelles et autres pinceaux ! Cordialement.

Bonjour
Vous ne nous dîtes pas exactement ce que vous reprochez à votre carreleur.
A l'évidence, il ne s'agit pas d'une malfaçon.
En tout état de cause, vous êtes tenu de régler la facture.
Votre devis faisait-il mention d'un mode de pose "particulier" ?
Dans la négative, vous n'avez aucun recours dès lors que les règles de l'art ont été respectées par l'artisan. Cordialement,

Bonjour. Effectivement votre installation est très ancienne et présente, à n'en pas douter, des défauts au plan de la sécurité.
Malheureusement, malgré l'abondance de textes votés ou pris après "maintes gesticulations, rien à ce jour (réponses ministérielles, jurisprudence) ne permet d'affirmer péremptoirement que le bailleur est tenu de faire mettre en conformité l'installation électrique du local loué.
On pourrait croire à la lecture du décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 qu'il y est tenu, le logement décent devant satisfaire à certaines conditions au regard de la santé physique des locataires.
A ce jour il n'en est rien, une réponse ministérielle étant même venue contredire ce point de vue.
Mais tout ceci ne signifie qu'il ne faut rien faire sur un autre terrain.
Dans un premier temps, il faudrait que vous fassiez faire par un professionnel (électricien ou diagnostiqueur immobilier) un relevé des points qui présentent un danger certain et actuel.
Puis vous adressez une LRAR à votre bailleur, accompagnée d'une copie de ce relevé, en lui rappelant simplement qu'aux termes du décret précité, votre logement ne répond pas aux conditions exigées par ce texte au regard de la sécurité physique du locataire.
Vous lui précisez en outre que dans le cas d'un accident physique résultant de la vétusté de l'installation, sa responsabilité pénale serait engagée, responsabilité qui n'est couverte par aucune assurance.
En conséquence, vous exigez de sa part, non pas une mise en conformité, mais une mise en sécurité de l'installation.
S'il ne réagit pas et que les dangers qui en résultent sont graves, vous pourrez ensuite saisir le Préfet de votre département dans le cadre de ses attributions en matière de protection de la santé des locataires.
Je vous dirais éventuellement plus tard comment opérer. Cordialement

Bonjour,
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé.

Bonjour,
Le remplacement d'un flexible de douche est à la charge du locataire.
Par contre, le mitigeur est à la charge du bailleur.
A mon avis -les plombiers me corrigeront si nécessaire- la fuite provenait, soit d'un défaut du flexible (peu probable), soit de la présence de calcaire sur le mitigeur (possible), soit de l'absence d'un joint (probable).
La cassure a été provoquée par un serrage trop fort et la mauvaise qualité de votre matériel.
En tout état de cause, il vous faut racheter un autre flexible. Cordialement,

Bonjour.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire relève à la fois du domaine technique et du domaine juridique.
1/ Technique : aucun technicien ne pourra vous donner un avis sans visite et examen des lieux.
Il faut en tout état de cause faire effectuer un contrôle par un homme de l'art (architecte ou expert agréé par les tribunaux).
Toute la question est de savoir à qui incombe cette démarche. Pour le savoir, il faut consulter le règlement de copropriété pour voir si les structures des planchers sont classées parties communes ou privatives. Dans le premier cas, c'est à la copropriété d'agir, dans le second c'est au copropriétaire.
2/ Juridique : Si c'est à la copropriété d'agir, informez votre syndic, par LRAR, des faits que vous avez constatés, en lui précisant qu'il doit réunir une assemblée générale dans les meilleurs délais, aux fins de décider de faire effectuer l'expertise des lieux.
S'agissant du copropriétaire en cause, il vous faut vérifier auprès de l'agence si cette dernière est mandatée par le copropriétaire pour le représenter en cas de litige avec la copropriété ou un copropriétaire.
Dans la négative, c'est au copropriétaire lui-même que vous devez vous adresser.
Vous lui envoyez une LRAR, lui décrivant les faits que vous avez constatés.
Vous terminez votre lettre par la formule suivante : " je tenais à vous informer de ces faits, le tout bien entendu sans préjudice de l'exercice mes droits éventuels". Cordialement

Bonjour
Votre affaire est complexe car elle relève à la fois, si je m'en rapporte à vos indications, du domaine pénal (plainte pour pollution et empoisonnement) rien que çà !) et du domaine civil (recherche et étude des actions récursoires possibles contre les vendeurs et peut-être éventuellement contre le notaire rédacteur de l'acte). Aussi, n'est-il pas possible de vous donner un avis circonstancié sans avoir en mains le dossier et nombre de renseignements supplémentaires.
Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il vous faut prendre un avocat expérimenté, non seulement pour vous défendre au pénal, mais aussi pour étudier les actions récursoires éventuellement possibles.
Cordialement,

Bonjour
Désolé mais votre question est incompréhensible par suite du manque de précisions.
Quel est le rôle de cette chape ? Etait-elle prévue dans le devis initial ou a t-elle été rajoutée par la suite et pourquoi ? Cordialement,

Bonjour. Pour une construction datant de treize ans, vous n'avez plus de recours en garantie décennale (expirée, le délai d'épreuve étant fixé à dix ans).
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement.

Bonjour. Correction : dans mon message bien lire, le constructeur n'est déchargé des indemnités de retard que dans la mesure... Merci.

Bonjour. Je pense que ce message relèverait dans un premier temps du forum "maçonnerie".

Bonjour. Désolé, mais j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement.

Bonjour JF. Je vois que vous partagez mon avis. Nous sommes en présence d'un insert bizarre dans lequel la fonte doit être de la "fonte de chocolat" ou plus sérieusement d'une personne à tout le moins de mauvaise foi.
Pour l'internaute qui a posé la question :
Sous la double réserve que cet appareil soit nécessaire (nous sommes en Outre-mer) et qu'il soit pratiquement inutilisable ou inutilisable pour des raisons de sécurité, vous devriez adresser à votre bailleur, en LRAR, une mise en demeure d'avoir à effectuer à ses frais et dans un délai de... (par exemple un mois) la remise en état de l'appareil. A cet égard, vous lui indiquez :
1/ qu'en application de l'article 6 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989, "le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
2/ Que la remise en état de cet appareil ne relève en l'espèce, ni des réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26 août 1987, ni des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du même jour.
Vous lui précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre injonction dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le tribunal d'instance.
Bien entendu, vous vous procurez le bois où vous l'entendez et de plus le bailleur ne peut vous imposer le choix du ramoneur. Cordialement.

Bonjour
Votre affaire est trop complexe pour être traitée sur ce forum.
En effet, ce cas peut relever des deux ordres de juridiction (administratif et judiciaire).
De plus, il recouvre à la fois de nombreuses questions de droit de l'urbanisme (associé au droit pénal) et de droit civil. C'est dire si les choses à vérifier sont nombreuses (moyens, délais de prescription notamment).
Je vous suggère donc de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un cabinet d'avocats dont les activités dominantes sont le droit immobilier et le droit de la construction. Cordialement,