Bonjour,
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, en cas de refus de ce dernier, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Voilà la règle.
Chaque cas est un cas d'espèce soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit s'assurer, en cas de non respect de la règle précitée, que les travaux effectués ne sont pas nuisibles aux droits du voisin, s'il décide de rejeter la demande.
Ainsi, selon le cas, le juge peut ordonner la démolition et la remise en état d'origine ou octroyer des dommages-intérêts ou rejeter la demande.
Ce type de litige implique donc nécessairement une expertise judiciaire préalable.
Bien entendu, si les travaux que vous citez provoquent des désordres dans votre mur, vous serez toujours à temps pour exercer un recours judiciaire. Cordialement,

Bonjour. Dans cette affaire et à mon avis, vous vous êtes "embourbé" !
En tant que maître d'ouvrage vous auriez dû refuser ces matériaux dès que vous vous êtes aperçu qu'ils ne correspondaient pas à ceux indiqués sur le devis et donc avant la pose.
Si l'artisan arrive à prouver qu'ils sont de conformité et de qualité comparables à ceux que vous évoquez, il vous sera difficile d'obtenir quelque chose.
Pour la baie coulissante, l'inversion du sens d'ouverture ne peut jouer que s'il constitue une gêne pour l'utilisateur.
Il ne vous reste qu'à exiger une réception des travaux pour mentionner ces réserves sur le procès-verbal et négocier une ristourne sur la facture, sauf à engager une procédure judiciaire à l'issue incertaine et en tout cas longue et onéreuse. Cordialement.

Bonjour. La première question à vous poser est : est-ce que ce conduit de cheminée, sans doute dans une maison ancienne, peut être utilisé pour l'installation d'un poêle à bois ?
N'oubliez pas que le bailleur peut exiger du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril notamment la sécurité du local (art 7f de la loi du 6/7/89).
Il vaut donc mieux à mon avis en parler au propriétaire. Cordialement.

Bonjour. Ce que vous demandez de faire à votre artisan est tout simplement un "faux en écriture privée" !
Abandonnez vite cette idée et négociez un report avec votre banque en lui expliquant les raisons de ce retard. Cordialement.

Bonjour. Avant toute réponse, une question : qui a fourni les matériaux, vous ou l'artisan ? Cordialement.

Bonjour. Votre question appelle une réponse tout simplement de bon sens.
Si votre artisan ne se sent pas capable d'effectuer ce travail, n'insistez pas et recherchez un autre artisan qualifié pour cette tâche.
Bien entendu, il faut défalquer du devis et par conséquent de la facture les travaux relatifs à la rénovation de ce conduit. Cordialement.

Bonjour. Il y a tellement de choses à vérifier dans votre cas qu'il est impossible de vous donner un avis juridique même partiel.
Quelques remarques toutefois : la construction d'une maison est un acte très important dans la vie d'un homme ; aussi faut-il être très prudent avant de se lancer et de confier la construction à une entreprise. Il semblerait que vous ignoriez tout de ce constructeur et vous n'hésitez pas à signer, au pied d'un camion, ce qui a priori semble être un pseudo-contrat de construction !
Désolé, mais je trouve que vous vous êtes engagé bien à la légère ! Cordialement.

Bonjour. Il faut vous adresser à un expert en bâtiment agréé par les tribunaux.
Pour en obtenir la liste adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, de préférence en vous déplaçant. Cordialement

Bonjour. Vous avez trop traîné pour réagir fermement. Vous êtes maintenant forclos pour engager une action en garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai est d'un an à compter de la date de réception.
D'autres procédures sont envisageables mais pour examiner cela il faut avoir le dossier en mains. La seule solution qui vous reste est de prendre un avocat spécialisé en droit des contrats.
Pour ce faire adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région qui vous fournira une liste de cabinets spécialisés dans ce domaine.
Cordialement

Bonjour. En l'espèce il y a plusieurs points à éclaircir avant de pouvoir envisager la procédure appropriée et surtout définir les moyens sur lesquels elle peut être fondée.
1/ Où est située exactement cette fosse ? Sur votre terrain ?
2/ N'existe-t-il pas une convention entre votre vendeur et les voisins qui créerait une servitude conventionnelle ? Si oui, cette convention a-t-elle été publiée et sous quelle référence ?
3/ Pourquoi cette servitude éventuelle ne figure-t-elle pas sur l'acte de vente ? Dissimulation du vendeur en l'absence de publication de la convention ?
Dans un premier temps, vous allez adresser un courrier à votre vendeur par LRAR en lui demandant de vous fournir toutes explications nécessaires sur cette situation. Vous lui préciserez que faute de réponse de sa part dans le délai de... jours francs, courant à partir de la réception de votre courrier, vous considèrerez son silence comme la reconnaissance implicite d'une dissimulation et qu'en conséquence vous engagerez une action judiciaire à son encontre.
En fonction de sa réponse, je vous indiquerai la suite à donner.
Dans l'hypothèse où il refuserait votre courrier, faîtes-lui notifier par huissier. Cordialement

Bonjour.
Que votre garage soit isolé ou non, il fallait tout de même une trappe pour accéder aux combles de la maison.
Votre isolation de garage n'a donc aucune influence sur cette omission.
Cette trappe était-elle prévue dans le devis ? Si oui, vous n'avez rien à payer.
Cordialement

Bonjour.
Tout d'abord, votre litige est un problème de preuve.
Or, pour établir celle-ci, il faut faire un examen des dégradations. Sur le plan technique, la réponse de votre plombier, pleine de bon sens, est exacte.
Pour ce qui concerne les rapports entre bailleur et locataire, je vous précise que l'article 7 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 stipule que le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location".
Autrefois on disait "user des locaux en bon père de famille". Ces deux notions recouvrent un champ très vaste.
Or dans votre cas, ce que vous appelez une douche n'est en réalité qu'une "douchette" dont l'utilisation n'est pas assimilable à celle d'une douche.
En conséquence, si vous ne pouvez prouver que les dégradations existaient lors de votre entrée dans les lieux, la réparation sera à votre charge.
Cordialement

Bonjour. Cette réponse est faite sous toutes réserves car dans votre cas il faut voir sur place afin d'avoir une idée exacte des désordres.
Votre question comporte trois points distincts :
1/ Architecte : quelle était exactement la mission qui lui était impartie ? Assurait-il la fonction de maître d'œuvre ? Si oui, il doit vous assister pour dénouer votre problème.
2/ Garantie : la toiture bénéficie de la garantie décennale et non biennale. Si les réparations s'avèrent inefficaces, ou bien votre constructeur est un incompétent, ou bien la structure présente un défaut de conception ou de mise en œuvre. Il faut donc engager la procédure de garantie décennale.
3/ Dans vos relations avec l'architecte et le constructeur, toutes les correspondances doivent être faites par écrit en LRAR. Ceci est une règle d'or qui n'empêche pas des relations courtoises et normales. Cordialement.

Bonjour. Les meubles de cuisine constituant un élément d'équipement dissociable de la construction, l'article 1792-3 du code civil est inapplicable (garantie biennale).
Vous devez donc régler la nouvelle intervention de l'artisan, sauf à engager une procédure en responsabilité de droit commun, à l'issue très incertaine et en tout cas bien plus onéreuse qu'une seconde facture. Cordialement.

Bonjour. Compte-tenu des dates que vous indiquez, en l'absence de date de début des travaux et d'estimation de leur durée, vous n'avez actuellement aucun recours susceptible d'aboutir dans un délai raisonnable.
Au risque de me répéter, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis ne comportant pas de dates de début de travaux et de leur durée. Cordialement

Bonjour. En application de l'arrêté du O1/7/04, publié au JO (Journal Officiel ) du 25/7/04, "tout abandon définitif ou provisoire d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeur : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci".
Ces opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.
J'ajoute que cet arrêté est applicable aux installations déjà existantes à la date de sa parution.
Il a donc un effet rétroactif. Votre vendeur est donc en infraction. Signalez au notaire que vous exigez que votre vendeur se mette en règle avant la signature de l'acte de vente, et ceci dès le compromis de vente. Cordialement

Bonjour. Si la non exécution de ces finitions n'est pas gênante, vous ne bougez pas.
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement

Sans plan de détail vis-à-vis du domaine public et des propriétés voisines, il n'est pas possible de vous répondre avec précision.
Mais si le domaine public est concerné, c'est au maire responsable de la sécurité publique dans sa commune qu'il revient d'intervenir pour faire cesser la mise en danger d'autrui. Il faut donc l'informer de la situation.
Cordialement

Bonjour. Votre artisan a une obligation de résultat ; vous n'avez donc à régler que la première facture, mais en totalité. Il n'a pas le droit de vous facturer la reprise d'un travail mal fait. Cordialement.

Bonjour. Confirmation de la réponse de GB que je salue au passage. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est assez complexe. Toutefois, je puis vous indiquer que la prescription trentenaire n'est pas applicable pour un empiètement car cela irait à l'encontre du principe de perpétuité de la propriété et l'imprescriptibilité de l'action en revendication.
Vous pouvez donc attaquer votre voisin sur le fondement de l'article 545 du code civil pour empiètement. Mais encore faut-il que vous apportiez la preuve de cet empiètement.
Les tribunaux sont tenus de condamner le fautif quelle que soit l'importance de l'empiètement (des condamnations ont été prononcées pour des empiètements de O,5 à 5 centimètres !).
Mais pour cela il vous faut prendre un avocat car la procédure se déroule devant le TGI (tribunal de grande instance) et la constitution d'avocat est obligatoire. Cordialement.

Bonjour. A quelle date vous êtes-vous aperçu qu'il y avait des infiltrations dans votre toiture ?
En effet, il est trop tard pour faire jouer la garantie de parfait achèvement et il sera difficile de se fonder sur l'obligation de résultat deux ans après les travaux. Je pense, peut-être à tort, que vous avez été négligent. Cordialement

Bonjour. Question : avez-vous fait une réception de travaux avant de régler le solde de votre facture ? Dans la négative, vous avez commis une erreur. Cordialement

Bonjour. Pour aborder la discussion juridique sur votre cas, il faudrait connaître précisément le contenu de votre devis, mais également lever une interrogation sur la réalisation des travaux.
Si l'oubli de la pose du joint de dilatation constitue à l'évidence un non-respect des règles de l'art, en revanche pour ce qui est de l'étanchéité, du ragréage fibré et de la natte de drainage, il faudrait savoir (je ne suis pas un spécialiste du carrelage) si ces travaux sont normalement inclus dans la réalisation de ce type d'ouvrage ou au contraire s'ils sont la conséquence de la mauvaise réalisation de la chape et de l'absence de protection contre la pluie. Cordialement

Bonjour
Il n'est pas anormal que le disjoncteur de protection ne coupe pas.
Ceci dit, n'intervenez surtout pas sur l'appareil si vous ne voulez pas perdre la garantie.
Adressez-vous à l'artisan poseur si celui-ci a fourni le cumulus, à défaut, à votre vendeur.
Cordialement,

Bonjour
Puisque votre avocat a demandé la nomination d'un expert judiciaire qui aura pour mission, non seulement d'évaluer les dégâts, mais aussi et surtout de déterminer les causes de ces dommages (ce qui est très important), il faut donc attendre d'avoir le rapport de cet expert.
Dès la réception de ce document, votre avocat l'étudiera pour déterminer les voies et moyens de procédures appropriés et les chances d'aboutir.
Ce n'est qu'à ce moment là que vous déciderez, avec ses conseils, de poursuivre la procédure ou non.
S'agissant du coût, il est impossible de vous répondre, ce coût dépendant du type de procédure et de la notoriété de l'avocat. Cordialement,

Bonjour
Effectivement, votre maison paraît se situer sur un plan ne présentant pas, à priori, de dangers pour les tiers. Cependant, renseignez-vous quand même auprès de votre assurance, notamment pour le cas où vous vous feriez aider par des amis ou des membres de la famille.
Pour les précautions réglementaires à prendre en matière de sécurité, consultez la mairie également, il peut y avoir des règlementations locales.
Bien entendu, pour l'aspect technique proprement dit, seul un homme de l'art peut vous donner la marche et les précautions à suivre.
S'agissant du permis de démolir, la première chose à faire est d'aller à la mairie pour savoir si votre maison se trouve dans un secteur soumis à permis de démolir.
Si oui, il ne vous reste plus qu'à déposer le dossier.
Le fait que vous réalisiez l'opération vous-même n'a aucune influence sur l'obtention du permis.
Cordialement,

Bonjour
Avant d'examiner dans le détail votre cas, il faut lever une incertitude.
Votre assurance est intervenue dans le litige. Qui est l'avocat dont vous parlez : s'agit-il d'un avocat que vous avez choisi ou bien d'un avocat désigné par votre assurance avec votre accord et pour quelle mission ? Cordialement,

Bonjour
Pour pouvoir répondre et vous donner des éléments utiles, il faut connaître avec précision l'environnement de la maison (situation sur plan avec distances par rapport aux voisins et au domaine public).
Mais attention, vous n'êtes très probablement pas couvert par votre assurance pour vous lancer dans ce type d'opération d'où de très gros risques en matière de responsabilité civile.
Cordialement,

Bonjour. N'ayez pas peur des menaces.
Si le devis que vous avez approuvé et signé a également été signé par l'artisan, et qu'il ne comporte pas de clause particulière de révision de prix, la perte financière éventuelle résultant d'une mauvaise évaluation du coût des travaux est pour l'artisan qui est irrévocablement engagé par sa signature et pour le prix mentionné.
Bien entendu, cette règle ne vaut que pour les travaux prévus dans le devis initial.
Si des travaux supplémentaires non prévus au devis initial s'avèrent nécessaires, votre artisan est tenu au préalable de vous présenter un devis complémentaire que vous devez approuver et signer.
Faute de cette formalité, votre artisan ne pourra apporter la preuve imposée par l'article 1315 du code civil pour se faire payer, obligation que la Cour de Cassation vient de rappeler récemment et fermement. Cordialement

Bonjour. Je ne comprends pas qui me pose la question : Jocelyne ou GL (que je salue au passage)?
Voici quand même la réponse. Oui, il existe une solution pour un arrangement amiable, mais que je n'ai pas proposée car je ne "sens" pas bien la partie adverse. Il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur. il n'y a aucun formalisme pour le contacter : on peut soit lui écrire, soit lui téléphoner pour prendre rendez-vous, ou se rendre directement dans ses bureaux. Les deux parties seront convoquées par ses soins pour tenter d'aboutir à une conciliation. Si celle-ci échoue, il ne reste plus que le Tribunal. Cordialement

Bonjour. Si vous tenez toujours à notifier le contenu de la lettre que cet artisan a refusé de recevoir, il ne vous reste que la voie de la signification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un HUISSIER.
S'agissant des photos prises sans autorisation, la réponse est plus délicate : tout dépend de ce qu'il va faire de ces photos et du préjudice éventuel qui en résulterait pour vous. La jurisprudence est très fluctuante à ce sujet, selon que l'on fonde l'action sur l'article 9 du code civil ou sur l'article 544 dudit code ; pour cette dernière, la Cour de Cassation a récemment posé des principes (2) pour sa recevabilité. Cordialement

Bonjour. Je suis sidéré par le comportement de votre copropriétaire !
Si j'ai bien compris, vous n'êtes que deux copropriétaires : il n'y a donc probablement pas de syndic et peut-être pas de règlement de copropriété.
Faute d'éléments supplémentaires et plus précis, voici les options juridiques éventuellement envisageables :
1/ recours contre le vendeur de votre appartement, sous réserve qu'il n'y ait pas forclusion, sur le fondement de l'article 1615 du Code civil (obligation de délivrance des accessoires destinées à l'usage perpétuel de la chose vendue)
.
2/ Action en référé pour obtenir du juge une autorisation strictement limitée dans le temps et dans son objet, aux fins de faire procéder à la réparation.
En complément à ma réponse :
compte-tenu de vos faibles ressources, renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de votre domicile pour savoir si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide judiciaire. Cordialement

Bonjour. Pour ce qui concerne la partie technique, je laisse votre question aux spécialistes (qualifiés dans le domaine "charpente couverture").
Toutefois, j'observe que d'après vos dires, deux personnes ou deux entreprises différentes seraient intervenue(s) sur ce chantier. Cela risque de compliquer sérieusement votre affaire.
S'agissant de la facture, vous avez eu tort de laisser traîner.
Vous devez maintenant le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de vous fournir ce document sous bref délai (huit jours francs par exemple). S'il ne réagit pas, il ne vous reste que la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Il n'est pas possible de vous donner un avis quant à son refus de revoir son travail par suite des infiltrations en raison du manque d'éléments techniques et du flou résultant de l'existence de deux intervenants. Cordialement

Bonjour. Si le devis a été fait dans les règles, approuvé et signé par les deux parties et sauf clause particulière, l'entrepreneur doit supporter la perte financière pouvant résulter d'une mauvaise évaluation du coût des travaux.
Ceci dit, vous n'avez pas à intervenir dans le litige car vous n'êtes pas partie au contrat, s'agissant de travaux concernant des éléments communs. C'est au syndic qu'il appartient de diriger la procédure. Toutefois, vous pouvez "harceler" ce dernier pour qu'il mène l' "affaire" avec diligence. Cordialement

Bonjour. Dans votre cas, il y a deux points juridiques distincts :
1/ Vous êtes en procès avec l'artisan ; d'après vos indications, l'affaire est pendante devant le Tribunal d'instance. Avez-vous un avocat ? Pour quelles raisons une copie de la facture des autres clients vous est-elle nécessaire ? Rien n'oblige légalement ces derniers à vous la fournir, sauf réquisition du juge du fond.
2/ Le fait que cet artisan ait produit deux factures destinées à des clients différents, ne concernant pas les mêmes travaux mais portant le même numéro, n'a, à priori, aucun lien juridique avec votre procès. En revanche, la façon de procéder de cet entrepreneur pourrait éventuellement constituer et sous toutes réserves, une présomption de fraude fiscale. C'est à vous de décider si vous voulez faire un signalement à la Direction des Services Fiscaux.
Cordialement

Bonjour. Dans votre affaire, telle que vous la décrivez, il y avait, passez-moi l'expression, "du blé à moudre".
Je dis "il y avait" car vous avez commis des erreurs dont je pense que vous êtes conscients.
Si vous tenez toujours à ce que cet artisan se voit signifier le contenu de la lettre refusée, une seule solution : notification par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huissier.
Ensuite et à toutes fins utiles, vous devriez vous adresser à la Chambre des Métiers de votre département pour vérifier si cet artisan est bien inscrit au Registre des Métiers et avec quelles qualifications.
Enfin, quand les travaux seront terminés, si vous estimez qu'ils ont été "massacrés"(non respect des règles de l'art, ou mal terminés) il vous faudra saisir la justice pour la nomination d'un expert judiciaire, avant toute action au fond (à voir avec un avocat). Cordialement.

Bonjour
Sur le plan technique, les spécialistes de ce forum vous donneront leur avis.
En revanche, sur le plan juridique, je ne comprends pas l'utilité de votre question.
Vous dites que vous êtes déjà en procès avec l'installateur.
Vous avez donc un avocat qui lui, ayant le dossier en mains, sait comment "manoeuvrer" en l'espèce.
Faîtes-lui confiance. Cordialement,

Bonjour. S'agissant d'une gouttière qui dessert les deux maisons, votre voisin est dans l'obligation de participer à la dépense pour moitié, sauf pour lui à renoncer par écrit à l'utilisation de cet élément et à faire confectionner sa propre évacuation.
Vous pouvez le contraindre à participer en l'assignant devant le juge de proximité. Cordialement.

Bonjour. A votre place je serais très prudent et vigilant.
Il y a de fortes présomptions que cette maison ait été construite sans permis, ce qui expliquerait qu'elle ne figure pas au cadastre et n'a donc aucune existence légale.
Je doute fort que le maire accepte de régulariser la situation par le biais d'un permis de construire, en raison de la situation de l'immeuble (zone inconstructible) que ce soit pour une reconstruction totale ou pour une rénovation. Cordialement.

Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans connaître la configuration des lieux. Ceci dit, votre question comporte deux aspects :
1/ un aspect technique : recherche de l'origine des infiltrations, fuites et solutions possibles. C'est là le premier problème à résoudre, en faisant appel si nécessaire à un expert.
2/ un aspect juridique : si les dégâts occasionnés dans votre garage proviennent d'un défaut situé dans les parties ou éléments communs, c'est à la copropriété d'agir et de procéder aux travaux qui s'imposent ; peu importe qu'elle soit couverte ou non par une assurance. Ainsi, le tuyau et la terrasse sembleraient relever des parties communes. Dans le cas contraire, c'est à vous qu'il revient de supporter les charges de cette anomalie.
Vous pourriez, dans un premier temps, saisir votre compagnie d'assurance dans le cadre du volet de protection juridique (défense et recours). Cordialement

Bonjour. Vous êtes en présence d'un vice caché dont le vendeur, et lui seul, vous doit garantie.
S'il accepte de prendre à sa charge la remise en ordre de l'installation vous pouvez régler l'affaire à l'amiable, mais soyez prudent.
En revanche, si vous voulez obtenir en sus des dommages-intérêts, il faut obligatoirement aller en justice, étant précise que pour obtenir ces dommages-intérêts il vous faudra apporter la preuve que le vendeur était au courant du défaut. Vous pouvez également, toujours en justice, obtenir éventuellement une diminution du prix de vente. Cordialement

Bonjour. Votre question demande un long développement qu'il n'est pas possible de faire par post.
Voici toutefois les éléments essentiels.
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. C'est le juge du fond qui détermine s'il y a vice caché ou non.
En présence d'un vice caché, la loi offre à l'acquéreur deux options : l'action rédhibitoire (annulation de la vente et remboursement à l'acquéreur du prix et des frais de la vente) et l'action estimatoire (diminution du prix et remboursement de la différence).
S'il est prouvé que le vendeur connaissait le vice, l'acquéreur a droit en plus à des dommages-intérêts.
Je précise que la clause de non garantie figurant éventuellement dans l'acte de vente ne joue pas si le vendeur connaissait le vice caché. C'est le juge qui détermine au cas d'espèce si cette clause est opposable ou non.
En conclusion, dans votre affaire il ne vous reste qu'à attendre d'être assigné par l'acquéreur pour ensuite constituer (prendre) avocat. Cordialement

Bonjour. Réponse affirmative à votre question. Puisque le chantier a été vérifié par un expert agréé auprès des tribunaux et si ses conclusions vous sont favorables, il vous faut consulter un avocat qui, au vu du rapport de l'expert, évaluera les chances d'aboutir et définira les voies et moyens à mettre en œuvre à cette fin. Cordialement

Bonjour. Précisions pour l'internaute 2 : si j'ai envisagé la responsabilité partielle du fournisseur, il ne s'agit que d'une hypothèse.
En effet, il est courant, dans ce type de contentieux, sous réserve que le rapport de l'expert aille dans ce sens, de mettre en cause plusieurs responsabilités, même au risque de se voir appliquer l'article 700 du NCPC.
C'est ainsi, par exemple, que dans une affaire récente relative à une pose de revêtement de sol en marbre, la juridiction de première instance a condamné "in solidum" l'artisan (non respect des règles de l'art - absence de qualification) le revendeur (défaut de conseil) et la société d'extraction fournissant le marbre (matière d'œuvre dont la qualité est incompatible avec l'usage auquel elle était destinée). Jugement entièrement confirmé par la Cour d'Appel. Cordialement.

Bonjour.
La réparation et l'entretien d'un mur mitoyen, mur construit à cheval sur la limite séparative de propriété, sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun.
Mais le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque ces dernières sont rendues nécessaires par son fait. C'est tout ce qu'il est possible de vous dire car sans plan il est difficile de comprendre votre explication. Cordialement

Bonjour. Très bonne idée de GB : vérifier si l'affichage du chantier respecte les règles en vigueur.

Bonjour. À vous lire il apparaît que le différend porte sur l'estimation des travaux, différence au demeurant relativement peu importante.
Votre voisin n'est pas tenu d'accepter la proposition de votre assurance, qui est faite à partir d'une estimation à dire d'expert, mais d'expert commis par cette assurance, type d'estimation dont on sait qu'elle est parfois, pour ne pas dire souvent, sous-évaluée.
Il s'ensuit que votre voisin peut vous assigner personnellement en justice et demander la nomination d'un expert judiciaire.
S'il obtient gain de cause (3800 euros), c'est vous qui serez personnellement condamné, même si dans les faits c'est votre assurance qui paiera.
Pour terminer, je vous indique qu'il n'y a pas besoin d'une protection juridique pour affronter une compagnie d'assurance, il suffit d'avoir un bon avocat. Pour 800 euros, le principe mis à part, le jeu en vaut-il la chandelle ?
C'est à votre voisin de voir.

Bonjour. Si j'ai bien compris, votre plâtrier a effectué des travaux de plaquiste (pose de cloisons de plâtre).
La première des choses à faire est de vous adresser à la chambre des métiers pour connaître les qualifications de cet artisan.
Vous avez eu tort de régler la totalité de la facture alors que les travaux n'étaient pas terminés.
Ceci dit, si vous avez accepté et signé un devis, vous êtes juridiquement engagé et êtes donc tenus d'aller jusqu'au bout du contrat.
Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez aller en justice si vous estimez que les travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art.