Bonjour. Dans votre question, vous évoquez en fait deux parties distinctes :
1/Vue droite sur l'héritage du voisin : en application de l'article 678 du code civil, une telle vue est légale dès lors que la distance entre le mur dans lequel elle est pratiquée et la limite séparative de propriété est au moins égale à 1,90 mètre. Votre voisin est donc dans son droit sur ce plan-là.
2/ Déclaration préalable de travaux : elle n'est exigée que dans la mesure ou les travaux ont pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. A distance, il n'est pas possible d'apprécier si dans votre cas, il y a réellement modification de l'aspect extérieur. A voir donc sur place avec les Services techniques de la Mairie. Cordialement

Bonjour. En tant que bailleur, aucun texte législatif ou réglementaire ne vous impose de faire mettre votre installation électrique AUX NORMES. Seule s'impose à vous une éventuelle MISE EN SECURITE. CMT ou GL ou un INSP, que je salue au passage, vous détailleront les six points à vérifier. Cordialement.

Bonjour. Evidemment c'est votre cousin... Et alors vous avez commis des fautes (paiement intégral alors que les travaux ne sont ni terminés ni réceptionnés, laisser-aller dans la poursuite des travaux). "Parlez- moi de la famille" !
Ceci dit, puisque vous êtes prêt à engager une procédure judiciaire, il faut engager la procédure appropriée. Vous adressez par LRAR une mise en demeure (sommation)à votre cousin, lui enjoignant de reprendre les travaux sous un huit jours. Il dispose d'un mois pour vous répondre. Faute de réponse de sa part à l'issue de ce délai, l'abandon de chantier est constitué. Ensuite, vous faites faire un constat d'huissier. Vous pouvez dès lors l'assigner devant le TGI (le juge d'instance n'est pas compétent au-delà de dix mille euros). Devant le TGI, l'assistance d'un avocat est obligatoire, avocat qui vous indiquera notamment les compléments de procédure à effectuer (réception des travaux effectués par exemple). Cordialement.

Bonjour. Les relations entre l'usager et le distributeur public sont réglées, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement de service de distribution des eaux.
Les clauses de ce règlement peuvent varier d'une commune à l'autre, notamment sur les questions de prise en charge des fuites accidentelles, tant pour les réparations (cas d'une faute du service public) que pour les consommations qui en sont les conséquences (certains règlements prévoient par exemple de limiter la facturation à deux fois la consommation moyenne habituelle pour la période considérée).
Pour votre cas, il faut vous faire aider par une association locale de consommateurs(sous réserve qu'elle soit pourvue en juristes). Je pense que le point qu'il faut étayer par tous moyens (données techniques, témoignages des professionnels qui sont intervenus sur l'installation, expertise éventuelle) et sur lequel doit être fondée votre réclamation est la recherche d'une faute du service public. Je rappelle à toutes fins utiles, que le plomb est interdit depuis 1995 sur les nouvelles installations.
Cordialement

Bonjour. Je ne comprends pas bien votre problème ; c'est "une histoire de fou" ! Si l'entrepreneur facture des travaux, c'est bien parce que quelqu'un les lui a commandés ! Qui ? En principe, la facture doit être adressée à celui qui a signé le devis ; qui est-ce ? Il faudrait un peu plus de renseignements pour comprendre votre affaire...
Cordialement

Bonjour. Je suis très surpris par cette différence de + 60 cm ! Si c'est une entreprise générale du bâtiment (une vraie) qui construit votre maison, une telle différence me paraît impossible (ne confondez-vous pas fondation et vide sanitaire ? Ou alors n'y a-t-il pas une adaptation au terrain rendue nécessaire par la topographie des lieux ?). En revanche, s'il s'agit d'une société qui fait construire votre maison en choisissant des entreprises au rabais, ce qui n'est pas rare, je suis bien moins surpris.
Quoi qu'il en soit, la première chose à faire est de demander des explications techniques à la personne ou à la société avec qui vous avez passé le contrat. Si ces réponses ne sont pas convaincantes ou si vous avez des doutes, faites- vous assister par un architecte ou un maître d'œuvre agréé car il faut régler ce problème avant la suite des travaux.
Pour ce qui concerne le paiement de la tranche prévue à l'achèvement des fondations (maximum 25% du coût total) si vous le retardez vous risquez :
- une pénalité de retard (en général 1% par mois de retard maximum si la pénalité de retard pour retard de livraison est fixée à 1/3OOO) si elle est prévue au contrat ;
-une suspension des travaux par l'entreprise.
Voilà tout ce qui peut être dit pour l'instant. Cordialement

Bonjour. Hors aspect technique, je vous déconseille totalement de prévoir une répartition "à l'amiable" qui n'est qu'une source de conflits futurs, notamment si les appartements sont loués par la suite (cas fréquent de litiges). Il faut individualiser l'alimentation électrique des parties communes. Cordialement

Bonjour. Je ne suis pas plombier, mais je ne vois pas comment l'humidité pourrait dessouder une tuyauterie ! Il faudrait un peu plus de détails... S'il y a de l'humidité derrière le radiateur, il est plus que probable qu'il y a une fuite dans la canalisation qui doit être encastrée dans le mur (une belle ânerie entre parenthèses). Cordialement

Bonjour. Le problème de la garantie décennale des piscines est trop long à exposer(véritable cours de droit) en raison :
-de la multiplicité des modèles, depuis la piscine hors sol simplement posée jusqu'à la piscine entièrement bâtie, en passant par tous les modèles intermédiaires ;
-de la confusion entretenue, volontairement ou non, par les publicités des fabricants et installateurs entre la garantie légale fondée sur l'article 1792 du code civil et une "garantie décennale" qui n'est autre, selon les cas, qu'une garantie commerciale ou une garantie contractuelle assumée par le fabricant, voire l'installateur (pas tous). A noter à l'égard de cette garantie que bien souvent le revêtement d'étanchéité (gel coat) est exclu de la garantie.
Pour résumer : avant de signer le devis, il faut exiger la présentation de l'attestation d'assurance en garantie décennale fournie par l'assureur. Cette attestation doit préciser l'activité et les travaux couverts et les exclusions éventuelles. Si le modèle de piscine est tel qu'il ne peut bénéficier de la garantie décennale légale, réclamer l'attestation de garantie du constructeur, voire de l'installateur. J'ajoute que normalement, ce dernier doit être également couvert en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité contractuelle de droit commun. Cordialement

Bonjour. Dans le problème que vous évoquez, il y aurait présomption de trouble anormal de voisinage.
Mais à distance, il n'est pas possible de l'apprécier, pas plus que pour l'extracteur de fumées.
Vous pouvez signaler cette situation à la Mairie pour un contrôle de l'installation, le Maire étant autorisé à prendre des dispositions au niveau local dans le cadre de la protection de la santé et de l'environnement (art L1311-2 du code de la santé publique).
Ensuite faire établir un constat d'huissier et recueillir si possible des attestations de témoins.
Enfin, tenter un arrangement amiable avec ce commerçant et, en cas d'échec, l'assigner en justice (Tribunal d'instance) pour obtenir la cessation du trouble ou à défaut des dommages et intérêts.
Je suppose que ce commerce et votre appartement ne font pas partie d'une copropriété car dans ce cas des vérifications seraient à effectuer auprès du Syndic. Cordialement.

Bonjour. Si je vous ai fait cette remarque, ce n'est pas pour le plaisir. C'est tout simplement parce que l'absence d'une précision, la présence d'une donnée mal exposée, sont de nature à fausser totalement l'analyse juridique. Or, quand on n'a pas l'interlocuteur en face pour obtenir des précisions immédiates, le risque d'erreur d'analyse est toujours présent. Cordialement

Bonjour. Si j'ai bien compris votre message, que j'ai eu beaucoup de mal à déchiffrer, tant littéralement que techniquement, il ressort que :
1/ces travaux présentent des malfaçons que l'artisan refuse de reconnaître ;
2/ la pose du placo ne correspond pas (superficie) au devis approuvé ;
3/ l'artisan vous réclame un surplus de facture (1500 euros) alors que vous n'avez signé aucun devis complémentaire ;
4/vous avez payé la totalité de la facture correspondant au devis initial approuvé (erreur de votre part).
Vous ne précisez pas ce que contient votre LRAR. En fonction de tout cela, et sous réserves d'éléments non précises dans votre demande, il faut :
- Provoquer une réception judiciaire par voie de référé (voir un avocat)
-refuser de régler le surplus demandé, qui n'est justifié par aucun document recevable(double faute de l'artisan : devis supplémentaire obligatoire et défaut d'accord du client).
Cordialement

Bonjour. La facture se règle en fonction de l'échéancier fixé par le devis. Si celui-ci est muet à cet égard, le règlement se fait lors de la réception des travaux. Cordialement.

Bonjour. Votre question est bien plus délicate que vous ne le pensez. En modifiant le taux de TVA, l'entrepreneur n'exerce pas un droit comme vous le croyez, mais remplit une obligation légale qui s'impose à lui et qui se passe donc de votre accord. Ceci dit, avez-vous renseigné et rempli l'attestation "ad hoc" nécessaire pour bénéficier du taux réduit ? La simple lecture de cet imprimé permet de vérifier si les travaux envisagés sont éligibles à ce taux réduit. Cette formalité est à remplir par le maître d'ouvrage (client) dont le rôle minimum est de se préoccuper de ce point et de vérifier le devis en conséquence.
Ceci dit, à ma connaissance et donc sous toutes réserves, cette question n'a pas été véritablement tranchée par les tribunaux, sauf le cas de redressement fiscal dans lequel le preneur (client) est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait (art279 bis du CGI)...
Pour ce qui concerne les marchés publics, la position du Ministère des Finances est la suivante dans le cas ou le devis porte à tort un taux de TVA de 5,5% et la facture un taux de 19,6% : l'entrepreneur doit rectifier la facture en appliquant le taux correct (19,6°) mais en modifiant le prix de ses prestations de telle sorte que le prix total TTC de la facture soit égal au prix total TTC du devis. En d'autres termes c'est l'entrepreneur qui prend en charge la conséquence de l'erreur.
La question est de savoir si cette "règle" peut s'appliquer dans un contrat civil, étant observé qu'a priori elle ne concerne que les marchés passés par les collectivités locales notamment, et qu'au surplus, s'agissant d'une réponse ministérielle elle n'a aucune valeur juridique "stricto sensu". Vous pouvez tenter d'appliquer cette règle.
Mais il est probable que votre entrepreneur vous assignera en justice sans pour autant être assuré d'obtenir gain de cause. J'ajoute enfin que les Services fiscaux ne sont pas concernés par ce type de litige, le débiteur légal de TVA étant le prestataire de services (entrepreneur).
A vous de voir avec votre entrepreneur en fonction des circonstances de fait que vous n'exposez pas et éventuellement avec un avocat spécialisé en droit des contrats. Cordialement.

Bonjour. Qu'entendez-vous par" blanchir les murs" ? Je suppose qu'il s'agit de la pose de l'enduit (plâtre).
Ceci dit, vous êtes en "faute" tous les deux : votre artisan en ne vous faisant pas approuver et signer le devis, ce qui lui ôte toute preuve pour se faire payer ; vous en ne signant pas le devis et en n'exigeant pas une date de début des travaux et un délai d'exécution ou bien une durée estimée, ce qui entraîne une absence de référence sur laquelle s'appuyer pour évaluer le "délai raisonnable" tel que défini par la jurisprudence.
Il résulte de cette situation que l'existence même de ce contrat est sujette à caution et que donc sa validation ne peut résulter que d'une décision judiciaire. En conséquence, vu le "bourbier" dans lequel vous vous êtes mis, vous n'avez, en l'état actuel des choses, aucun recours envisageable.
Vous ne pouvez régler ce litige entre vous qu'à l'amiable, toute action judiciaire dans ce cas entraînant des frais importants sans garantie absolue de succès. Cordialement.

Bonjour. En "surfant" sur ce thème, je prends connaissance de votre problème. Dans ce cas (votre fille vient d'emménager et le propriétaire à l'air de se désintéresser du problème) il faut employer "l'artillerie lourde".
Vous adressez immédiatement une LRAR au bailleur par laquelle :
1/ Vous l'informez de la situation qui, outre le danger potentiel qu'elle présente, empêche l'utilisation normale des appareils ménagers et qu'il s'ensuit que le bailleur n'a pas satisfait à l'obligation de délivrance qui lui incombe en vertu de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989.
2/ Vous le mettez en demeure de faire procéder, dans un délai de huit jours, à la mise en sécurité qui s'impose, en lui précisant que, faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice en obligation de faire sous astreinte.
3/ Vous lui rappelez enfin, qu'ayant ainsi été dûment informé de la situation, sa responsabilité pénale sera désormais engagée en cas d'accident.
Cordialement

Bonjour. Malgré votre long exposé, je ne comprends pas votre question : qu'entendez-vous par "déduire légalement l'argent perdu de ce qu'on lui doit encore" ?
Ceci dit deux remarques :
1/ Il semblerait qu'il y ait présomption d'abandon de chantier. Pour établir la réalité de celui-ci, il faut appliquer la procédure décrite en réponse à la question n°1147.
2/ Cet artisan vous réclame un supplément de 10.000 €. Mais est-ce en sus du devis initial ou bien à titre de versement anticipé ? En règle générale, c'est le devis approuvé qui fixe l'échéancier des paiements. Tout versement non prévu doit être refusé. Cordialement.

Bonjour. En somme, si j'ai bien compris votre affaire, cet "artisan" vous fait payer en réalité - en totalité ou en partie- le coût de la main-d'oeuvre nécessaire pour réparer les conséquences de la faute dont il est le seul responsable ! Cet "artisan" me surprend car un vrai professionnel décèle du premier coup d'oeil la différence entre un carreau à 3,5 euros d'un à 22 euros ! Ensuite il est malhonnête car il n'assume pas la responsabilité de sa propre faute tout en procédant à un chantage. De prime abord, je vous dirai que pour 250 euros le "jeu n'en vaut pas la chandelle". Mais puisque vous êtes assuré, faites jouer votre assurance car le comportement de ce personnage, qui relèverait à la limite du pénal, mérite une bonne leçon. Cordialement

Bonjour. L'assureur, dites-vous, refuse de couvrir les désordres au titre de la garantie décennale ? Mais quels sont les arguments qu'il invoque ? Un expert est-il venu constater ces désordres ? Comment et par qui avez-vous été informé de ce refus ?
Le vendeur, s'il a procédé ou fait procéder à l'installation de la véranda, a engagé sa responsabilité au titre de la garantie décennale même si ces désordres sont dûs à un vice du sol. Tout le problème est de savoir si la gravité des désordres est de nature à mettre en jeu la garantie décennale. Donc, la première chose à faire est de demander par voie de référé une expertise judiciaire. Ensuite, en fonction du rapport de l'expert, voir avec un avocat les recours possibles : en garantie décennale, ou à défaut en responsabilité contractuelle de droit commun contre cette société.
Cordialement.

Bonjour. Je suppose que ces menuiseries ont été posées l'an passée car vous parlez de froid (défaut d'étanchéité à l'air). Je ne serais pas surpris que vous vous soyez adressé à une société commerciale et non à un artisan...
Ceci dit, je crains que votre cas recèle un problème malheureusement assez courant, à savoir l'absence de réception des travaux. Si c'est le cas, je rappelle que faute de réception- sauf cas exceptionnel où une juridiction reconnaît une réception tacite- aucune des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne peut être invoquée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l'entrepreneur peut être utilisée (procédure bien plus difficile et plus lourde). Si vous n'arrivez pas à un arrangement amiable avec votre interlocuteur, vous serez dans l'obligation de provoquer une réception judiciaire, préalable indispensable pour régler votre litige par la voie judiciaire. Cordialement

Bonjour. Vous évoquez une situation qui pourrait éventuellement constituer un trouble anormal de voisinage, trouble qui, comme je l'ai souligné maintes fois, ne peut s'apprécier à distance.
Je rappelle qu'un trouble anormal est celui qui EXCÈDE les inconvénients normaux de la vie en société et donc en immeuble.
Si cette chaudière est installée sur un mur séparatif avec une chambre, installation "a priori" non interdite, c'est que vraisemblablement la distribution des locaux laisse sérieusement à désirer dans cet immeuble (mauvaise conception de l'architecte au départ).
Ceci dit, il existe des résilients que l'on place entre la chaudière et le mur pour, sinon supprimer totalement, du moins atténuer le bruit.
Dans un premier temps, avertissez votre propriétaire- qui après tout est concerné- et tous les deux allez voir le voisin pour tenter de trouver une solution satisfaisante.
En cas d'échec, il faudra faire constater la situation par huissier et, si l'anormalité est évidente, aller en justice (contre le voisin pour le trouble, et éventuellement contre le propriétaire pour obtenir une réduction de loyer).
Vous pouvez à cet effet consulter l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement).
Cordialement.

Bonjour. Avant d'envisager les recours possibles, il faut d'abord déterminer la cause du désordre. L'expertise qui a été faite ne vous est pas opposable car elle n'est pas contradictoire. Si vous faites intervenir votre assurance, il faut que la nouvelle expertise soit contradictoire, autrement dit faite par les deux experts (celui de l'assurance de votre entrepreneur et celui vous représentant). Cordialement

Bonjour. Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais je n'ai jamais vu une couverture posée de cette façon, d'autant que les scellements sont faits au mortier de ciment et non au mortier bâtard. Je doute fort de la qualification professionnelle de votre artisan. Ce n'est pas possible qu'il s'agisse d'un véritable couvreur ou charpentier-couvreur.
Ceci dit, il faut procéder à la réception des travaux et relever sur le PV toutes les malfaçons et désordres constatés.
Votre artisan est tenu d'une obligation de résultat qui se confond avec la garantie de parfait achèvement. Si vous n'obtenez pas satisfaction après mise en demeure, soit parce qu'il refuse, soit parce que son incompétence ne lui permet pas de réparer les désordres, il faudra faire nommer un expert judiciaire en référé et le poursuivre en justice pour obtenir soit l'exécution à ses frais, soit des dommages et intérêts pour pouvoir faire reprendre le travail par une entreprise qualifiée. Cordialement

Réponse à la question N° 1151 du thème litiges
Bonjour. La durée de votre bail me surprend car les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne permettent pas de conclure un bail de neuf mois, l'article 11 exigeant, même pour le cas exceptionnel qu'il prévoit, une durée minimum de un an. S'agit-il d'une convention d'occupation précaire que la jurisprudence juge d'ailleurs la plupart du temps illégale ? Ou bien êtes -vous en location meublée pour laquelle la réglementation est différente ? Ceci dit, les litiges concernant les dégâts éventuels commis par le locataire, se règlent, notamment, à partir des états des lieux d'entrée et de sortie. Dans votre cas, je vous conseille de consulter l'ADIL (agence départementale pour l'information sur le logement) de votre département qui sera à même de vous conseiller en fonction des éléments précis que vous lui fournirez. Cordialement

Bonjour. Comme je constate que l'on ne vous a pas proposé de solution pour régler votre litige, je vous indique comment procéder.
Votre cas, comme le souligne très justement JF, que je salue au passage, est surréaliste. A mon avis, trois hypothèses peuvent être envisagées :
1/ Cette entreprise profitant du fait que vous n'étiez pas sur place vous a en quelque sorte "forcé la main", ce qui est malhonnête de sa part.
2/ Il s'agit d'une entreprise qui avait très peu ou pas de travail et qui a "saisi l'occasion", attitude également malhonnête.
3/ Partant du fait que vous n'étiez pas sur place, elle a jugé bon d'effectuer immédiatement les travaux pour prévenir de nouvelles intempéries et les dégâts qui s'en seraient suivis.
Je ne sais quelle est la bonne. Votre affaire doit donc être examinée du point de vue du droit, mais aussi du point de vue de l'équité, bien que l'on ne juge que selon le droit et non l'équité.
Juridiquement, vous n'avez rien à payer, dès lors que vous n'avez approuvé et signé aucun devis, autrement dès lors que vous n'avez pas donné votre accord.
Cette entreprise a donc tout perdu, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec en application de l'article 1315 du code civil.
Du point de vue de l'équité, sous réserve que les travaux aient été faits correctement (réception à faire) et que la facture corresponde au montant de l'indemnité que vous a allouée l'assurance, malgré la faute de cette entreprise, je vous conseille de régler cette facture, en exigeant éventuellement de l'aligner sur le montant de l'indemnité. A vous de choisir. Cordialement.

Bonjour. "Drôle de famille" ! Votre question manque de précisions.
Vous dites que vous avez demandé l'arrêt des travaux et que votre "artisan" (?) vous réclame une rallonge de 20%. Mais 20% de quoi ? Du coût total ou seulement des travaux déjà effectués ? Comment justifie-t-il ce surcoût ?
Ensuite vous indiquez que vous avez demandé l'arrêt des travaux. Quelle est la position de votre interlocuteur ? Avez-vous prévu de passer un compromis mettant fin au litige, compromis qui doit comporter des concessions réciproques ?
Ceci dit, en l'absence d'autres précisions, vous n'avez pas à régler le surplus demandé. J'irai même plus loin en vous indiquant que faute de votre accord (approbation et signature du devis) votre "artisan" ne peut rien vous réclamer, toute action judiciaire de sa part étant vouée à l'échec (jurisprudence de la Cour de Cassation pour l'application de l'article 1315 du code civil- absence de preuve recevable).
Enfin, je ne vois pas comment vous allez régler le problème des malfaçons.
Je vous avouerai que j'aurais la faiblesse de penser que votre litige n'est pas très net.
Cordialement.

Une plinthe de carrelage gravée et vernie.
Cordialement.

Bonjour ; je ne partage pas du tout l'avis de cet internaute.
Peut-être ne vise-t-il pas toutes les rubriques ? Toujours est-il que son idée est absurde.
Sans doute oublie-t-il que les intervenants qui répondent sur le forum n'ont pas que cela à faire, d'autant que certaines réponses nécessitent une analyse préalable et parfois des recherches longues qui demandent du temps.
Aussi, les intervenants n'apprécieraient-ils guère d'avoir à répéter plusieurs fois la même chose, d'autant que le fait de conserver les questions peut éviter à un demandeur de poser une énième fois une question déjà traitée.
En outre, si ce monsieur "exige" des réponses rapides, je lui rappelle que les intervenants sur le forum le font gratuitement et dans l'esprit de rendre service, bien que les remerciements soient quasi-inexistants.
Pour cette seule raison, il est évident qu'ils ne sont pas à la disposition des questionneurs.
Lorsque l'on exige d'être servi rapidement comme semble le demander ce monsieur, on s'adresse directement à un professionnel que l'on rétribue ! Cordialement.

Bonjour. Sous réserve que l'absence de raccordement au réseau public soit avérée, c'est contre le vendeur que l'action doit être dirigée sur le fondement de l'article 1615 du code civil : "l'obligation de délivrance de la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel". Le raccordement au réseau électrique constitue un accessoire destiné à l'usage de la chose (jurisprudence) et la preuve de la délivrance est à la charge du vendeur. Vous pouvez également informer le notaire qui a reçu l'acte authentique et qui est à même d'inciter le vendeur à réparer sa faute. Cordialement

Bonjour. D'un point de vue juridique, vous trouverez la réponse dans la question précédente. J'y ajouterai quelques remarques :
1/ Un artisan qui réclame un paiement intégral alors que les travaux ne sont pas achevés, utilise un procédé qui le rend suspect ;
2/ Le téléphone ne sert à rien dans ces cas-là. La seule méthode valable est la mise en demeure par LRAR ou la sommation par huissier.
3/ Les arguments qu'invoque votre artisan ne "tiennent pas la route" et démontre, si besoin était, qu'il est de mauvaise foi, ce qui aggrave son cas.
4/ Il ne faut jamais signer un devis qui ne comporte pas de date de début des travaux avec estimation de la durée, ou de date limite d'exécution. En outre, s'il s'agit de travaux importants, il faut rajouter une clause pénale d'indemnités de retard.
Cordialement

Bonjour. En premier lieu, il convient d'adresser une LRAR à cet artisan, le mettant en demeure de reprendre le chantier dans le délai de huit jours.
L'artisan dispose d'un mois pour vous répondre, l'absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus de poursuivre le chantier. Si votre sommation reste sans effet, vous faites constater l'abandon de chantier par huissier. Ensuite, vous pouvez saisir en référé le tribunal compétent pour obtenir :
- soir la reprise des travaux sous astreinte,
- soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec un autre entrepreneur aux frais du premier ;
- soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Mais attention, votre assurance étant déjà engagée dans l'affaire, vous devez vous assurer au préalable auprès d'elle que votre CONTRAT n'interdit pas d'engager une procédure parallèle.
En tout état de cause, vous aurez besoin de recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit des contrats ou de la construction, cette procédure ne pouvant être correctement conduite par un non juriste. Bien entendu, le mieux pour vous serait d'arriver à un arrangement amiable (compromis de reprise ou de résiliation) mais pour cela aussi, vous aurez besoin d'un spécialiste pour vous conseiller. Cordialement.

Bonjour. Complément à ma réponse : je rappelle que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre si les travaux n'ont pas été réceptionnés, puisque faute de réception il n'existe aucun point de départ juridique de cette garantie. Cordialement.

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre précisément il faudrait du devis et de la facture.
Tout d'abord un rappel : lorsque l'on fait faire des travaux relativement importants, et notamment lorsqu'il s'agit de toiture, on procède dans tous les cas à une réception des travaux (consentie mutuellement ou imposée par la voie judiciaire).
Si vous aviez suivi ce principe, vous n'en seriez pas là aujourd'hui. En outre, vous avez commis une erreur en réglant la facture alors que vous vous étiez aperçu que les travaux réalisés et cette facture ne correspondaient pas au devis. Maintenant il est trop tard, le fait d'avoir accepté le devis et la facture jouant contre vous.
S'agissant de l'attestation de garantie décennale que vous auriez dû exiger avant de signer le devis, vous adressez une LRAR à cet artisan le mettant en demeure de vous fournir l'attestation "ad hoc" de son assureur pour ce chantier, en lui précisant que faute par lui de s'exécuter dans le délai de... jours, vous l'assignerez en justice.
S'il ne retire pas la lettre, vous faites la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, seule la responsabilité contractuelle de droit commun peut éventuellement être invoquée. Mais pour cela, il faut prouver que cet artisan a commis une faute, ce qui implique au préalable une demande d'expertise judiciaire en référé.
Mais pour l'équivalent de deux heures de main-d'œuvre, le jeu "n'en vaut pas la chandelle". Cordialement.

Bonjour. Remarque pour internaute 6 : non, dans ce cas le devis n'était pas obligatoire.
Cordialement

Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement

Bonjour. Tout d'abord qu'entend cette société par "chaudière non conforme" et par "chaudière mal placée" ? Ces expressions vagues n'ont aucune valeur technique.
Si la société d'entretien ne vous avait rien signalé auparavant -ce qui est anormal d'un point de vue professionnel- c'est parce qu'elle n'était tenue par aucune obligation légale.
Les textes applicables aujourd'hui -décret n°2009-649 du 9 juin 2009 et arrêté du 15 septembre du 15 septembre 2009- ne sont entrés en vigueur que le 12 juin 2009.
Vous ne dites pas quel est l'âge de cette chaudière. Vous auriez dû, lors de la signature de l'acte authentique, exiger la production du certificat de conformité.
En principe vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir contre l'ancien propriétaire, votre acte comportant très certainement une exclusion de garantie. Cordialement.

Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord une remarque : encore une fois pourquoi ne pas vous être adressé à un bon artisan menuisier, surtout pour ce travail ? Vous auriez eu à faire à un véritable professionnel et non à un commercial.
Ceci dit, il y a un problème dans les cotes que vous donnez : je ne vois pas comment poser une porte de 206 de hauteur dans une embrasure de H 260 ?
Sans doute les dimensions de l'ancienne porte sont-elles de 109X260 et non de 109X206.
Si le commercial vous propose une remise de 5OO euros, c'est qu'il reconnait implicitement qu'il y a malfaçon.
Dans votre cas, un seul moyen : demander en référé la nomination d'un expert judiciaire.
Pourquoi craignez-vous que celui-ci soit partial ? Ce n'est qu'au vu du rapport d'expertise que l'on peut évaluer les chances d'aboutir. Cordialement.

Bonjour. Bien que n'étant pas électricien et donc pas sûr de mon interprétation de l'installation électrique, il me semble tout de même que ce problème relève de la responsabilité de la copropriété et concerne donc le syndic.
Étant locataire, votre intervention doit se limiter à informer de cette situation votre propriétaire par LRAR. Vous "laissez de côté l'agence". Le propriétaire ainsi informé, c'est à lui de faire le nécessaire auprès du syndic, la responsabilité éventuelle de la copropriété étant dès lors engagée en cas de sinistre. Cordialement

Bonjour. C'est le règlement de copropriété qui détermine la liste des parties communes et privatives de l'immeuble. La loi (1965) n'a qu'un rôle supplétif et ne s'applique donc que dans le silence ou les contradictions du règlement.
En principe, un mur séparant des parties privatives constitue une partie commune s'il est compris dans le gros-œuvre, et une partie mitoyenne entre les locaux qu'il sépare dans le cas contraire(cloison par exemple).
Il convient donc que vous consultiez votre règlement de copropriété pour déterminer le classement de cette séparation et par voie de conséquence la procédure à mettre en œuvre avec votre syndic. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire, qui me paraît "suspecte", comporte tellement de points à vérifier et examiner que je ne sais par où commencer ! Une telle consultation dans un cabinet d'avocats (spécialisés) vous coûterait au bas mot entre 600 et 1000 euros (en fonction du niveau d'approfondissement et de la notoriété du cabinet) tant il y a de vérifications à faire. Je vais donc essayer de résumer.
1/ L'entreprise vous doit non seulement la garantie de parfait achèvement (respect des règles de l'art) mais également la réparation des désordres ou dégâts commis sur l'existant et ce sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun.
2/ Lorsque les travaux seront terminés, vous procéderez à leur réception au cours de laquelle vous mentionnerez sur le PV tous les désordres et malfaçons constatés. Je vous conseille vivement de vous faire assister par un architecte pour cette opération de procédure.
3/ Le règlement des travaux doit s'effectuer selon l'échéancier précise dans le devis. Si exceptionnellement celui-ci est muet à cet égard, vous n'aviez rien à régler avant la réception.
4/ Vous avez déjà réglé une partie d'acompte (8500 euros) en liquide. Vous avez commis là une faute (chèque obligatoire à partir de 3000 euros). Il y a donc en la matière une infraction qui, si elle était découverte, est passible d'une amende de 15000 (quinze mille) euros à l'encontre de l'entreprise et de vous même, chacun pour moitié. Je ne vous cacherai pas que si c'est l'entreprise qui vous a demandé de procéder ainsi, il y a présomption de fraude fiscale à son encontre. Dans votre situation je vous conseille de ne plus rien payer avant la réception de façon à pouvoir consigner cinq pour cent du coût total en garantie de l'exécution du parfait achèvement.
5/ J'ai la nette impression que vous avez mal choisi votre entreprise. A noter qu'à partir des seules photos, il n'est pas possible de se faire une idée exacte des malfaçons, si ce n'est que si le parquet a été poncé il ne l'a pas été par un vrai professionnel.
6/ Enfin, à partir du moment ou vous avez accepté le devis, vous ne pouvez faire modifier le montant de la facture dès lors que les travaux correspondent au devis. Pour obtenir des dommages et intérêts éventuels il faut aller en justice obligatoirement.
Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord ce n'est pas à vous de vous occuper de cette affaire, mais à votre propriétaire ou éventuellement- si elle mandatée à cet effet et possède les compétences techniques nécessaires- à l'agence.
Il est probable qu'il y ait relation de cause à effet entre ces travaux et les désordres constatés dans votre logement. Il s'ensuit que la responsabilité de l'entreprise et peut-être de l'architecte est présumée engagée.
En conséquence l'entrepreneur doit faire une déclaration de sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré pour ce chantier...
A quelle assurance faites-vous allusion ? Dans une affaire comme celle-là, je vous conseille, en tant que locataire, de ne pas vous en mêler et de vous limiter à vos rapports avec votre propriétaire. Cordialement.

Bonjour. Passant par hasard sur le forum, je relève que votre cas est "suspect". Tout d'abord, la façon de procéder de votre électricien est totalement illégale et de nature dolosive, pratique qui risque de lui coûter de sérieuses déconvenues le jour où il tombera sur un client averti ! Ensuite, s'agissant des prix, je trouve que la M. O à 150€ € de l'heure c'est loin d'être "donné" ; je relève aussi qu'il vous facture trois ID - sans doute 2 type ac et un type A- trois fois leur prix réel (environ 250€ € les trois en grande marque) ; et je ne parle pas du câblage du coffret. Je sais bien que, si j'en crois certaines émissions de télé, la région parisienne est celle de l"arnaque" par excellence", mais tout de même !
Cordialement

Bonjour. Pour vous c'est simple. Étant locataire, vous avez simplement à informer votre propriétaire en lui demandant de faire le nécessaire. Si vous avez ses coordonnées vous lui adressez une LRAR. Dans le cas contraire -ce qui est anormal- vous lui envoyer cette LRAR "sous couvert de l'agence". Attention les mails "c'est du pipeau", surtout lorsque l'on sait comment certaines agences gèrent les locations. Cordialement

Bonjour. Vous ne ferez croire à personne que, durant quatre ans, vous ne vous êtes pas rendu compte que vous consommiez du courant sans payer et qu'il s'agissait donc là d'une situation anormale que vous deviez signaler à ERDF. Donc maintenant débrouillez-vous !

Bonjour. Vous évoquez un éventuel trouble anormal de voisinage.
Comme je l'ai déjà répété maintes fois, ce problème ne peut être apprécié à distance.
Ceci dit, dans un premier vous faites faire un constat d'huissier, en présence de votre voisin si possible.
Ensuite en fonction du constat d'huissier et si votre voisin est toujours aussi récalcitrant, vous adressez à ce dernier par LRAR une mise en demeure (sommation) d'avoir à modifier son installation dans le délai de... jours.
Vous lui précisez que faute par lui de ne pas s'exécuter dans le délai imparti, vous l'assignerez en justice pour trouble anormal de voisinage en obligation de faire sous astreinte. Cordialement.

Bonjour. L'Insp vous a parfaitement expliqué de quoi il retournait au plan technique. Au plan juridique il convient de rappeler que ce diagnostic n'impose aucune obligation au vendeur. C'est à vous qu'il appartient de négocier une réduction de prix. Mais attention cette possibilité repose sur deux conditions :
1/ Ne pas avoir encore signé le compromis, ou si celui-ci a déjà été signé, il faut qu'il comporte une clause suspensive relative au diagnostic.
2/ la possibilité de négocier cette réduction est très théorique. En effet, elle est surtout fonction de la qualité et de la situation du bien ainsi que de l'état du marché local. De nombreux acquéreurs trop gourmands ont dans certains cas vu le bien convoité "leur passer sous le nez". Cordialement

Bonjour. Cette situation peut constituer un trouble anormal de voisinage et être ainsi sanctionnable. Mais comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, ce genre de trouble ne peut s'apprécier à distance. A voir sur place avec un huissier. Cordialement.